Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente du service MagicVoice, service de transcription et de traduction vocale en temps réel accessible sur magicvoice.fr (le « Service »), proposé par L'IA Facile.com, entrepreneur individuel (le « Vendeur »).
Elles s'appliquent à tout client, qu'il soit consommateur (particulier) ou professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
MagicVoice permet à un conférencier de diffuser sa parole, transcrite et traduite automatiquement en temps réel, vers des auditeurs dans plusieurs langues. Le Service repose sur des technologies de reconnaissance vocale et de traduction automatique.
La traduction étant produite par des systèmes automatisés, elle peut comporter des imprécisions. Le Service est fourni à titre d'aide à la compréhension et ne remplace pas une traduction humaine certifiée.
Le Service fonctionne sur la base d'un crédit prépayé exprimé en temps d'utilisation (heures de parole). Le Client achète un crédit qui est ensuite décompté au fil de son utilisation effective du Service.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de l'achat. Ils sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc nets, sans TVA.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le crédit déjà acheté reste utilisable selon les conditions en vigueur au moment de l'achat.
L'achat de crédit s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Le crédit est généralement crédité sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par email.
Le crédit est décompté en fonction du temps de parole effectivement utilisé pendant les sessions. Le temps en pause (micro coupé) n'est pas décompté.
Lorsqu'il reste peu de crédit, le Client est alerté ; à épuisement, la session est automatiquement interrompue.
Durée de validité du crédit acheté : 24 mois.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Renonciation pour exécution immédiate : le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le Client qui commence à utiliser son crédit avant la fin du délai de 14 jours reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie du crédit déjà consommée (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
Pour le crédit non encore consommé, le droit de rétractation reste exerçable dans le délai de 14 jours. Pour l'exercer, le Client adresse une demande non équivoque à contact@magicvoice.fr.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
En cas de rétractation valable, le crédit non consommé est remboursé dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
En cas de dysfonctionnement avéré et imputable au Service ayant empêché son utilisation, le Client peut demander un remboursement du crédit non utilisé ou un avoir équivalent.
Le Vendeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le Service dépend de prestataires tiers (transcription, traduction, paiement) et de la connexion internet du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant du crédit acheté par le Client sur les douze derniers mois.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le contenu audio et les transcriptions ne sont pas conservés par le Vendeur après la session.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : contact@magicvoice.fr.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.